Mardi 15 décembre 2009
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Report et étalement des cotisations
* Les créateurs ou repreneurs d'entreprise non-salariés peuvent demander le report et/ou l'étalement de leurs cotisations.
Ce report et cet étalement portent sur les cotisations dues au titre des douze premiers mois d'activité.
Le même avantage est accordé aux créateurs et repreneurs d'entreprise dont la rémunération au sein de l'entreprise est
soumise au régime des salariés.
Le report
* Avant tout versement et au plus tard à la date de la première échéance, ils peuvent demander le report de la cotisation appelée. La cotisation est alors reportée à la même date que la cotisation
suivante. En d'autres termes, le créateur peut ne commencer à payer ses cotisations qu'après douze mois d'activité.
L'étalement
* Qu'il ait demandé ou non le report, le créateur peut également demander, avant de payer sa première cotisation définitive, un
paiement échelonné sur cinq ans au maximum. Cet étalement ne porte que sur les cotisations dues au titre des douze derniers mois d'activité.
En cas de cessation d'activité, les cotisations restant dues doivent être acquittées dans les soixante jours qui
suivent.
Les pluriactifs
* En principe, les personnes qui exercent à la fois une activité salariée et non-salariée
doivent cotiser aux deux régimes de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2004, les créateurs ou repreneurs d'entreprises qui conservent par ailleurs un statut de salariés sont exonérés, à leur
demande, de cotisations non-salariées (sauf la cotisation Vieillesse complémentaire) pendant les douze premiers mois d'activité.
* Cette exonération est plafonnée à un revenu égal à 120% du Smic. Au-delà de ce plafond, les revenus sont soumis aux cotisations de droit commun.
Le même avantage est accordé aux créateurs et repreneurs d'entreprise dont la rémunération au sein de l(entreprise concernée
est soumise au régime des salariés.
L'exonération porte alors sur les charges salariales et les cotisations patronales, dans la limite du même plafond.
*
Cette exonération est soumise à une double condition d'activité salariée antérieure et parallèle.
1. Les intéressés doivent avoir effectué au moins 910 heures d'activité salariée pendant les douze mois précédent la création ou la reprise de l'entreprise.
Précision importante : sont considérées comme des périodes d'activité salariée les périodes pendant lesquelles les intéressés involontairement privés
d'emploi ont perçu une allocation chômage.
2. Les intéressés doivent effectuer parallèlement au moins 455 heures d'activité salariée pendant les douze mois
suivant la création ou la reprise de l'entreprise.
Par CHANTAL
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Samedi 12 décembre 2009
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Contrairement aux salariés, les professions indépendantes règlent eux-mêmes leurs cotisations sociales. Avec un système spécifique en début d'activité.
Base de calcul
* L'assiette de calcul est unifiée et progressive en ce qui concerne l'Urssaf, l'assurance-maladie et la vieillesse.
* La première année civile, ces cotisations sont calculées sur une base égale à 18 fois la base de calcul des prestations d'allocations familiales de l'année précédente, soit 6 801 euros
pour l'année 2008.
On obtient donc pour la première année :
Maladie : 7,2% x 6 801 = 489,67 €
Urssaf : 5,4% x 6 801 = 367,25 €
Vieillesse : 16,65% x 6 801 = 1132,37 €
Invalidité-décès : 1,30% x 6 801 = 88,41 €
Retraite complémentaire obligatoire : 6,50% x 6 801 = 442,07 €
Total : 2 519,77 euros
* Naturellement, cette base de calcul forfaitaire est réduite prorata temporis en fonction de la
date de début d'activité.
Exemple : Monsieur X commence son activité le 1er juillet, ses cotisations seront réduites de moitié.
* Pour la
deuxième année civile, la base de calcul est augmentée de 50%, ce qui donne une assiette de 10 201 euros pour un début d'activité en 2008 (donc une deuxième année en 2009).
On obtient donc pour la deuxième année :
Maladie : 7,2% x 10 201 = 734,47 €
Urssaf : 5,4% x 10 201 = 550,85 €
Vieillesse : 16,65% x 10 201 = 1698,47 €
Invalidité-décès : 1,30% x 10 201 = 132,61 €
Retraite complémentaire obligatoire : 6,50% x 10 201 = 663,07 €
Total : 3 779,47 euros
* L'assuré peut demander à cotiser sur une base inférieure s'il prouve que ses revenus
sont inférieur à l'assiette ci-dessus.
Rappelons que l'Urssaf exonère de cotisation les non-salariés dont le revenu professionnel est inférieur à un certain
plancher(4 534 € en 2008).
Naturellement, les cotisations sont ensuite régularisées sur la base des revenus réels.
Date de paiement
Les non-salariés qui débutent leur activité bénéficient désormais d'un délai au moins égal à 90 jours entre la date de début d'activité et la date limite de paiement des premières
cotisations.
Exemple : pour une activité débutée le 5 janvier, la première cotisation Urssaf interviendra le 15 mai.
Pour l'assurance-maladie, la cotisation ne pourra intervenir avant le 1er mai.
Les cotisations vieillesse étant appelées au 30 avril et au 30 octobre, il peut donc être intéressant, en terme de trésorerie, de commencer
son activité après le 1er février (cotisation reportée au 30/10) ou après le 1er août (cotisation reportée au 30/4).
* En début d'activité, les non-salariés
bénéficient donc désormais d'un avantage incontestable en terme de trésorerie : Mais attention aux régularisations qui interviendront dès la fin de la deuxième année...
Nous sommes à votre disposition pour plus de renseignements, alors n'hésitez pas à nous faire connaitre si ces articles vous
intéressent.
Vous rencontrez des difficultés passagère ou récurrente ? Contactez nous et nous déciderons, ensemble, de la stratégie à mettre en place.
Par CHANTAL
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Mercredi 9 décembre 2009
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Le taux des
cotisations
*La cotisation Urssaf est fixée à 5,4% sur la
totalité du revenu professionnel imposables des non-salariés.
Le taux
est identique pour les salariés pour qui la cotisation employeur est également égale à 5,4% du salaire brut.
Précision : L'Urssaf exonère de cotisation ceux dont le revenu professionnel est inférieur à un certain plancher (4 534 € pour 2008).
* La cotisation est fixée à 5,9% du revenu professionnel, pris dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale (166 380 € en 2008) + 0,60% dans la limite d'une fois
ce même plafond (33 276 €) + 0,70% du revenu professionnel, pris dans la limite de cinq fois le plafond de la sécurité sociale (166 380 € en 2008) au titre des indemnités journalières, mais
uniquement pour les artisans et commerçants.
La cotisation minimale, même en cas de déficit, est calculée sur un revenu égal à 40% du plafond annuel (soit 13 310 €).
Exemple : M. X et M. Y, qui affiche respectivement un revenu professionnel de 10 000 € et un déficit de 15 000 € paieront chacun 958 euros. Cette cotisation minimale Maladie n'est toutefois pas
appliquée aux personnes "multi activités" qui sont par ailleurs assujetties au régime des salariés. En outre, les non-salariés occasionnels peuvent demander une proratisation de cette cotisation
minimale si leur activité est inférieure à 90 jours par année civile.
* La cotisation Vieillesse de base est fixée à 16,65% du revenu professionnel, pris dans
la limite du plafond de la sécurité sociale.
La cotisation minimale Vieillesse (y compris en cas de déficit) est basée sur une somme égale à 200 fois le smic horaire, soit 1 742
€ en 2008/2009. Elle est donc égale à 290,04 euros.
* La cotisation Invalidité-Décès est fixée à 1,30% du revenu professionnel, pris dans la limite du
plafond de la sécurité sociale (1,8% pour les artisans).
Le taux est réduit à 0,10% pour les industriels et commerçants de plus de 60 ans.
La cotisation minimale (y compris en cas de déficit) est basée sur une somme égale à 800 fois le smic horaire, soit 6 968 € en 2008/2009. Elle est donc égale à 90,58
euros (125,42 pour les artisans).
* La cotisation au régime complémentaire de retraite obligatoire instituée depuis le 1er janvier 2004 est fixée à 6,50% du
revenu professionnel, pris dans la limite de trois fois le plafond de la sécurité sociale (99 828 POUR 2008°.
La cotisation minimale (y compris en cas de déficit) est basée sur une somme égale à
200 fois le smic horaire, soit 1 742 euros pour 2008/2009. Elle est donc égale à 113,23 €.
Pour les artisans, le taux est de 7% du revenu, pris dans la limité de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
La base des cotisations
* Ces cotisations sont assises sur le revenu professionnel de l'intéressé
c'est-à-dire le bénéfice de l'exploitant individuel, la rémunération perçue par le gérant majoritaire ou la part de bénéfice encaissée par l'associé d'une société transparente.
* Avec deux précisions importantes, qui compliquent le calcul des simulations :
- il s'agit du revenu professionnel imposable, c'est-à-dire après déduction des cotisations sociales payées eu cours de l'année considérée.
- mais contrairement à l'administration fiscale, les organismes sociaux n'admettent pas la déduction des cotisations personnelles facultatives.
Conclusion : l'assiette des cotisations sociales est donc égale, soit au revenu net imposable auquel on rajoute les cotisations facultatives, soit au revenu professionnel brut duquel on déduit les
cotisations obligatoires.
Les non-salariés qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion agrée sont imposés sur la base de 125% de leur bénéfice professionnel. Cette
majoration de 25% n'est pas appliquée pour le calcul des cotisations sociales.
* Autre précision également importante : le non-salarié paye une
cotisation provisionnelle sur le dernier bénéfice connu par une régularisation quand le bénéfice de l'année concernée est connu.
Le rythme des cotisations
* Depuis le 1er janvier 2008, les non salariés
n'ont à faire qu'à un seul organisme pour le paiement des cotisations : le RSI (régime social des indépendants).
* En année N, les cotisations provisionnelles sont basées sur le revenu professionnel de l'année N-2 et est appelée en quatre échéances égales (mai, août, novembre de N et février de N+1). Une fois
connu le bénéfice professionnel de l'année N, le RSI calcule l'ajustement à opérer (en plus ou en moins). Un ajustement qui s'ajoute ou se retranche des appels de cotisations provisionnelles
suivants.
* Le rythme et le calcul des versements sont donc assez complexes et donnent lieu à des différences de montants importants. Dans la pratique, il est difficile au non-salarié de prévoir avec
exactitude le montant des versements futurs à acquitter. Et certains se font surprendre par les décalages de charges, tout comme certains contribuables imprévoyants oublient qu'une partie non
négligeable de leurs revenus sera verser à l'Etat...
Le système est d'autant
plus pernicieux qu'il peut arriver que les cotisations provisionnelles soient basées sur des revenus passés importants alors même les revenus réels sont beaucoup plus faibles. Dans cette hypothèse,
le non-salarié peut ainsi être amené à avancer des sommes conséquentes en attendant d'être remboursé ou crédit du trop-versé. Les organismes sociaux acceptent donc de diminuer le montant des
cotisations provisionnelles si l'intéressé prouve que ses revenus réels sont beaucoup plus faibles. Mais attention : si le revenu définitif est supérieur de plus du tiers au revenu estimé par
l'intéressé, une pénalité de 10% s'applique sur les insuffisances de versement.
Pour ne pas perdre de temps à des
simulations complexes, l'idéal est d'épargner chaque trimestre environ 30% de ses revenus professionnels.
Par CHANTAL
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Lundi 7 décembre 2009
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Les charges sociales pèsent lourd sur la trésorerie des entrepreneurs. D'autant plus lourd que le système est
complexe...
Nous avons déjà détaillé les différents statuts possibles pour se mettre à son compte, avec les avantages et inconvénients
de chaque régime sur le plan fiscal et social. C'est sur ce dernier point - le statut social - qu'il faut insister. Tant, il est que c'est là le véritable frein à la création
d'entreprise.
Le régime social
*
Rappelons qu'un créateur ou dirigeant d'entreprise peut être soumis à deux régimes sociaux.
1) Le régime
général des salariés qui concerne les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés des Sarl et les dirigeants des sociétés anonymes.
2) Le régime des non-salariés pour les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de Sarl, les associés de sociétés de personnes (société en nom collectif, Sarl de famille soumise à l'IR,
etc.).
La protection chômage
* L'affiliation au régime général des salariés
ne signifie pas que le dirigeant concerné bénéficie de la protection chômage. Celle-ci est exclusivement réservée aux dirigeants qui exercent également une fonction technique distincte, dans un
état de "subordination" vis-à-vis de l'entreprise, fonction qui suppose une rémunération distincte. Dans ce cas, le dirigeant bénéficie d'un véritable contrat de travail, avec droit au préavis et
aux Assedic.
Les tribunaux admettent difficilement le cumul entre un mandat social et un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises. Même affiliés au
régime des salariés, les dirigeants d'entreprises ne cotisent donc pas aux Assedic. S'ils veulent se protéger contre le risque chômage, ils doivent souscrire une assurance facultative.
Une idée reçue
* Pendant
longtemps, les dirigeants d'entreprise cherchaient à tout prix à émarger au régime des salariés, quitte à user d'associés fictifs pour rester en apparence minoritaire. Cette pratique ne se justifie
plus pour plusieurs raisons.
* Au fil des années, les prestations des régimes-retraite et d'assurance-maladie se sont progressivement unifiées. De manière générale, le non-salarié n'est pas moins protégé que le salarié.
* On peut admettre, à la limite, que des dirigeants déjà un peu âgés aient intérêt à cotiser au régime-retraite des salariés pour maximiser leur future pension. Mais dans l'ensemble, et compte tenu
des menace qui pèsent sur le système par répartition, les cotisations-retraite sont plutôt à fonds "perdus"...
* L'affiliation au régime des salariés est une condition nécessaire mais largement insuffisante pour bénéficier de la protection chômage. La plupart du temps, les dirigeants qui croient bénéficier
d'un contrat de travail se voient donc refuser le droit aux indemnités une fois qu'ils se présentent à l'ANPE. Et ils ont ainsi cotisé en pure perte aux Assedic...
*Enfin, le poids des cotisations sociales est beaucoup moins élevé dans le régime des non-salariés que dans celui des salariés, notamment en raison de l'importance des cotisations patronales qu'il
faut naturellement prendre en compte.
Le poids des charges
* Ce dernier point est fondamental : quand on se
"met à son compte", les charges sociales pèsent très souvent plus lourd que l'impôt. Surtout en début d'activité quand les bénéfices sont relativement faibles.
* Les nons-salariés cotisent à l'Urssaf, à l'assurance-maladie et aux caisses de retraite, y compris s'ils exercent par ailleurs une activité salariée et sont déjà couverts par l'assurance-maladie.
Les taux de ces deux derniers régimes varient légèrement suivant la nature de l'activité, suivant que l'on est artisan, industriel-commerçant ou profession libérale. Pour simplifier, nous ne
tiendrons compte ici que du cas des industriels et commerçants (très proches de celui des artisans).
www.MRConsulting.web.officelive.fr
Par CHANTAL
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Dimanche 6 décembre 2009
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Proche de l'usufruit, le droit d'usage possède des avantages qu'il faut connaître, notamment en matière de
transmission.
On sait que le propriétaire d'un logement peut céder, transmettre ou vendre l'usufruit de ce bien, ou bien, phénomène plus fréquent, en conserver l'usufruit et
en céder, transmettre ou vendre la nue-propriété. Dans tous les cas, l'usufruitier dispose alors d'un droit de jouissance sur le logement et ses "fruits", en l'occurrence les éventuels loyers. Mais
le propriétaire peut aussi créer un"'droit d'usage et d'habitation" qui confère au bénéficiaire, lui-même ou un tiers, des droits plus restreint que ceux possédés par l'usufruitier.
La naissance du droit d'usage
* Le démembrement de propriété d'un logement peut intervenir du vivant de son propriétaire. Celui-ci peut en effet vendre ou céder à titre gratuit la nue-propriété ou l'usufruit du logement. Mais
très souvent, le démembrement de propriété intervient après le décès du propriétaire du fait des règles successorales. Exemple classique : le conjoint survivant, qui, en l'absence de testament
contraire, reçoit un usufruit sur une partie du patrimoine du défunt.
* Les règles successorales, en revanche, ne concernent pas le droit d'usage et d'habitation. Conséquence : la naissance de ce droit résulte toujours de la volonté du propriétaire. De son vivant, il
peut ainsi vendre ou céder à titre gratuit la propriété du bien en en conservant le droit d'usage. Mais il peut aussi céder ou vende le droit d'usage à un tiers. Par testament, il peut également
demander que ce droit d'usage soit attribué à une personne désignée, par exemple le conjoint survivant ou un enfant.
Les différences avec l'usufruit
* L'usufruit est un droit réel. L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque. Rien de tel avec le droit d'usage et d'habitation. Ce droit
est purement personnel. Ce qui entraîne plusieurs conséquences.
* Seul le titulaire du droit d'usage et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Mais l'acte établissant le droit d'usage peut aussi prévoir d'inclure des
personnes plus éloignées.
* Le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut pas non plus donner le bien en location, même à un membre de sa famille.
* Il ne peut pas enfin vendre ou céder le droit à titre gratuit, ni à fortiori le donner en hypothèque. Mais les tribunaux admettent toutefois qu'on puisse renoncer à un droit d'usage au profit du
propriétaire. Exemple classique : Monsieur X transmet un logement à son enfant en en conservant le droit d'usage. Il peut ultérieurement abandonner ce droit à cet enfant, moyennant éventuellement
une rente viagère.
Qui paie quoi ?
* En matière d'usufruit, la répartition des charges est précisée par l'article 605 et suivants du Code
civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire. (...) Les grosses réparations sont celles des gros murs et des
voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien".
* Rien de tel avec le droit d'usage : la charge des réparation est laissée au libre des choix des deux parties et précisée dans l'acte établissant le droit d'usage. D'où la nécessité de bien
préciser les devoirs de chacun au départ, pour éviter d'éventuels litiges. Seule exception : les immeubles en copropriété, où la loi met à la charge de l'usager les frais de fonctionnement et les
travaux d'entretien. Il n'en demeure pas moins que, dans tous les cas, l'usager devant jouir du logement "en bon père de famille" doit assurer un minimum d'entretien.
Les conséquences fiscales
* Sur le plan fiscal, la différence entre usufruit et droit d'usage est assez mince. Comme l'usufruitier, l'usager du logement est
redevable de la taxe d'habitation et de la taxe foncière ainsi qu'éventuellement, de l'impôt sur la fortune, le bien étant pris en compte pour sa valeur en pleine propriété.
* De même, pour le calcul des droits de transmission à titre gratuit (donation ou succession) ou à titre onéreux (vente), le droit d'usage est assimilé à l'usufruit, les parties devant utiliser le
barème administratif.
* Enfin, la création d'un droit d'usage peut présenter un avantage. En effet, lorsqu'un parent vend ou donne la nue-propriété d'un bien à un enfant en en conservant l'usufruit, cette opération est
supposée fictive par les services fiscaux (article 751 du CGI) et l'enfant doit payer les droits de succession au décès de l'usufruitier. Sauf s'il parvient à prouver la réalité de l'opération ou
s'il s'agit d'une donation intervenant plus de trois mois avant le décès du nu-propriétaire. Mais cette présomption ne concerne que la conservation de l'usufruit : l'article 751 ne s'applique pas,
en effet, aux transmissions du simple droit d'usage et d'habitation. Ce qui peut présenter un avantage dans certaines circonstances.
* De même sur le plan civil, les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont assimilées à une donation déguisée, sauf si les autres enfants déclarent accepter cette vente. Cette Règle ne
s'applique pas non plus quand le parent se réserve un simple droit d'usage.
Par CHANTAL
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Samedi 5 décembre 2009
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Tout ce que vous devez savoir
PEA et sociétés non cotées
* Devant certains abus, la loi a limité l'exonération de dividendes provenant de titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions. Le PEA n'est donc plus
intéressant pour ceux qui l'utilisaient comme un outil de défiscalisation des revenus. Mais il reste une aubaine fiscale pour certains dirigeants, associés ou créateurs en terme de plus-values.
Les conditions exigées
* On sait que le titulaire d'un PEA peut acquérir avec les sommes versées sur ce plan des actions de SA ou des parts de Sarl non cotées, soit lors de la création, soit lors d'une augmentation de
capital. Seule condition exigée : le titulaire du PEA ne peut détenir plus de 25% du capital de la société.
Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des titres détenus non seulement par le titulaire, mais aussi par son conjoint, ses ascendants et
descendants et les ascendants et descendants de son conjoint. Les participations indirectes, détenues par le biais de sociétés interposées, sont également comptabilisées. Mais il faut pour
cela que le titulaire y soit majoritaire ou y exerce des fonctions de dirigeants.
Condition plus stricte : ce seuil de 25% ne peut être dépassé pendant toute la durée du plan - ce qui est logique - mais il ne doit pas non plus
avoir été dépassé au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres.
Parfois, le dépassement de seuil est indépendant de la volonté du titulaire, par exemple en cas de mariage ou de succession quand la réunion
de plusieurs porte-feuilles au sein d'une même famille peut aboutir à dépasser le seuil de 25%. Le titulaire du PEA dispose de deux mois pour régulariser la situation en virant les titres sur un
autre compte et en versant leur contre-valeur en espèces sur le PEA.
Les avantages
* La loi de Finances 98 a limité l'exonération de dividendes à 10% du coût d'acquisition des titres non cotés. Mais
l'exonération d'impôt sur les plus-values a été maintenue.
Exemple : Monsieur X, créateur d'entreprise, s'associe avec des partenaires ou Monsieur Y participe à l'augmentation de capital d'une
société en croissance. Si les conditions de seuil définies ci-dessus sont respectées, ils ont tout intérêt à souscrire les titres dans le cadre d'un PEA. La plus-value sur leur revente sera
exonérée alors totalement d'impôt.
Attention : les achats de titres non cotées dans le cadre du PEA ne donnent pas droit à la réduction d'impôt
pour investissement dans le capital de PME.
Sortie de PEA
* Les intérêts et plus-values acquis dans le cadre d'un PEA sont exonérés d'impôt à la condition que le contribuable ne procède à
aucun retrait dans les cinq ans qui suive l'ouverture du plan.
Si les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d'une entreprise, les gains nets ne sont pas soumis à l'impôt.
Les sommes doivent être consacrées à la souscription au capital initial d'une société, au rachat d'une entreprise existante ou aux apports en compte courant d'une entreprise individuelle créée
depuis moins de trois mois.
Les retraits effectués dans ces conditions n'entraînent pas la clôture du plan.
Par CHANTAL
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Vendredi 4 décembre 2009
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Vous pouvez bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux quand vous participez à la
création d'une entreprise. Mais les conditions exigées sont parfois très strictes.
Une règle de base à connaître : les exonérations sur les bénéfices sont aujourd'hui réservées à certaines catégories
d'entreprises, celles qui sont créées dans les zones territoire jugées prioritaires ou celles qui sont régies par des règles spécifiques. A des conditions lus ou moins strictes. Mais vous pouvez
aussi profiter d'autres types d'avantages fiscaux quand vous créez une entreprise.
Réduction d'impôt et endettement
* Les personnes
physiques qui souscrivent un emprunt jusqu'au 31 décembre 2011 pour acquérir des parts sociales ou des actions de sociétés non cotées ont droit à une réduction d'impôt égale à 25% des intérêts
payés au cours de l'année, intérêts pris dans la limite annuelle de 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple).
- Le contribuable peut bénéficier chaque année de la réduction d'impôt,
tant qu'il paie des intérêts et que les conditions exigées sont remplies.
* La société doit acquitter l'IS dans les conditions de droit commun.
* L'acquéreur doit détenir au moins 25% des droits aux bénéfices sociaux et des droits de vote et exercer une fonction de dirigeant : gérant (sarl), associé (Snc), Pdg, Dg, président du conseil de
surveillance ou membre du directoire (SA). Ces fonctions doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération au moins égale à la moitié des revenus professionnels de
l'intéressé.
- Ce pourcentage de participation prend en compte les droits détenus par le conjoint ou partenaire pacsé du repreneur et
leurs ascendants ou descendants.
- Quand le repreneur est salarié de la société au moment de la reprise, le seuil de détention tient compte des droits détenus par les autres
salariés.
* Les titres doivent être conservés au moins jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l'acquisition. Ils ne doivent pas figurer à l'intérieur de PEA.
- Les conditions liées aux droits de vote, aux fonctions et à la durée de
détention sont levées quand leur non-respect est consécutif au décès ou à l'invalidité de l'acquéreur.
* Le chiffre d'affaires hors taxe et le total du bilan de la société doivent
être respectivement inférieurs à 40 et 27 millions d'euros au cours de l'exercice précédent l'acquisition. Les effectifs doivent être inférieurs à 250 salariés.
Réduction d'impôt et capital
* Les contribuables qui souscrivent au capital d'une
société non cotées, lors de la création ou à l'occasion d'une augmentation de capital, bénéficient d'une réduction d'impôt. Plusieurs conditions sont exigées.
- L'entreprise doit être soumise à l'impôt sur les sociétés.
- Elle doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.
- Les titres doivent être détenus jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Toutefois la réduction d'impôt n'est pas reprise quand cette condition n'est pas respectée dans les cas
suivants : décès, invalidité ou licenciement du contribuable ou de son conjoint.
En cas de
donation des tires, la réduction d'impôt n'est pas remise en cause quand le bénéficiaire de la donation conserve les titres jusqu'au délai exigé.
- Le capital doit être détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou des sociétés familiales.
Ces sociétés familiales sont constituées uniquement entre parents en ligne directe, frères et soeurs ou conjoints
et doivent avoir pour seul objet de détenir des participations.
Le dispositif ne peut se cumuler
avec les investissements dans les Sofica, dans les Dm-Tom, ni avec l'aide aux chômeurs créateurs d'entreprise.
Les titres ne peuvent figurer
dans le cadre d'un plan d'épargne en action.
* Le montant de la réduction d'impôt est égal à 25% des versements effectués chaque année pendant la période de
référence, versements pris dans la limite de 20 000 € pour une personne seule ou 40 000 € (couple marié ou pacsé).
La fraction des versements excédant ces plafonds peut être reportée au cours des quatre années suivantes. Exemple : M. X verse 30 000 € en année N.II bénéficiera
d'une réduction d'impôt de 5 000 € (25% x 20 000) en année N+1 et 2 500 € en année N+2 (25% x 10 000).
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Par CHANTAL
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Jeudi 3 décembre 2009
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La loi de modernisation du marché du travail votée au printemps 2008 a modifié plusieurs aspects
importants du contrat de travail.
Ce que vous devez savoir
Se faire licencier avec la rupture conventionnelle
* La loi de modernisation du marché du travail a créé de nouveau moyen de mettre fin au contrat de travail : la rupture conventionnelle.
* Dans la pratique, il était déjà fréquent de voir salariés et employeur mettre fin au contrat de travail d'un commun accord : départ négocié, licenciement à l'amiable, etc. La nouvelle "rupture
conventionnelle" clarifie et encadre ces pratiques de plus en plus fréquentes.
* Elle peut être mise en oeuvre par tous les employeurs et tous les salariés, y compris les salariés "protégés" (délégués du personnel, etc.) Elle suppose naturellement le consentement libre et
entier des deux parties et prévoit donc une procédure qui protège le libre-arbitre du salarié.
La procédure
* Les deux parties, salarié et employeur, doivent d'abord convenir du principe de la rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens préalable.
* La loi ne fixe aucun délai particulier, mais prévoit la possibilité pour le salarié comme pour l'employeur de se faire assister par un conseiller (comme pour la procédure de licenciement).
La convention
* La convention signée par les deux parties doit mentionner toutes les modalités de la rupture, notamment le montant de l'indemnité spécifique de la rupture, la date de cessation du contrat,
etc.
* Elle peut être dénoncée, par les deux parties, dans le délai de quinze jours suivant la signature.
* Passé ce délai, l'une des deux parties soumet la convention à la direction départementale du Travail qui dispose d'un délai de quinze jours ouvrables pour la vérifier et l'approuver. Au-delà
de ces quinze jours, l'accord est supposé acquis.
* Quand la rupture concerne un salarié protégé, la convention doit également être autorisé par l'inspection du travail.
Les effets de la rupture
* Le contrat prend fin le jour fixé par la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation par la DDT, explicite ou tacite, ou de la décision de l'inspection du travail pour les salariés
protégés.
* Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement. Le régime fiscal et social de cette indemnité de rupture est le même
que celui suit régit les indemnités de licenciement.
* Les salariés concernés peuvent percevoir les indemnités Assedic.
Indemnité de licenciement et ancienneté
* Sauf disposition plus favorable de la convention
collective, le salarié victime d'un licenciement avait droit à une indemnité légale à condition de justifier d'au moins deux ans d'anciennneté au sein de l'entreprise. La nouvelle loi de
modernisation du marché du travail a réduit ce délai : désormais tout salarié aura droit à une indemnité de licenciement après un an de présence dans l'entreprise.
* Par ailleurs, le montant de l'indemnité a été revu à la hausse et aligné, dans tous les cas, sur celui de l'indemnité due en cas de licenciement économique.
Congé maladie et ancienneté
* Sauf disposition plus favorable de la convention collective, le salarié en congé maladie
avait droit au maintien de son salaire à condition de justifier plus de trois ans d'ancienneté au sein de l'entreprise.
* La nouvelle loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a ramené ce délai à seulement un an. Le délai de carence devrait également être réduit par voie de décret.
Préavis et rupture de la période d'essai
* La nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai
minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est l'initiative de l'employeur :
- 24 heures quand le temps de présence est inférieur à huit
jours
- 48 heures entre huit jours et un mois de présence
- deux semaines après un mois de présence
- un mois après trois mois de présence
* Quand la rupture est provoquée par le salarié, celui-ci doit prévenir l'employeur
au moins 48 heures avant son départ (24 heures s'il est présent depuis moins de huit jours).
Durée de la période d'essai
* Une relative liberté était naguère laissée aux deux parties, employeur et salarié, pour
fixer la durée de la période d'essai. La loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 met en place un cadre législatif plus stricte.
* Obligatoirement mentionnés dans le contrat de travail, la durée de la période d'essai ne peut dépasser :
- quatre mois pour les cadres
-
trois mois pour les techniciens et agents de maîtrise
- deux mois pour les employés et ouvriers.
Et
elle ne peut être renouvelée qu'une seule fois, sans dépasser au total huit, six ou quatre mois pour les catégories ci-dessus.
Le solde de tout compte
* D'après l'article 1234-20 du Code du travail, issu de la nouvelle loi de modernisation du
marché du travail, le solde de tout compte fait "l'inventaire" des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il doit donc mentionner les différents éléments de la
rémunération.
* Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les six mois qui suivent la signature. Au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, le salarié ne
pouvant plus contester le montant des sommes mentionnées sur ce reçu. Il devrait pouvoir contester toutefois le montant des sommes dues, dès lors qu'elles ne sont pas mentionnées sur le dit
reçu.
Par CHANTAL
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Mardi 1 décembre 2009
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16:34
Bénéfice professionnel
Fiscalité
* Dans les entreprises individuelles et les sociétés "transparentes" soumises à l'impôt sur le revenu (Société
en nom collectif, Sarl ayant opté pour l'IR, etc.), les rémunérations perçues par les associés, dirigeants ou non, ne sont pas déductibles du bénéfice de
l'entreprise.
* Le bénéfice, après réintégration de ces éventuelles rémunérations,
est imposé directement entre les mains des associés, dans la catégorie correspondant à l'activité de l'entreprise (BIC, etc.) même si le bénéfice reste en réserve.
Charges sociales
* La part de bénéfice perçue est
soumise aux cotisations sociales des non-salariés, l'entreprise ne supportant aucune charge sur ce plan. Mais naturellement, les charges payées par l'intéressé (gérant majoritaire, associé de SNC,
etc.) sont déductibles de son revenu imposable.
Exemple : l'entreprise réalise 100 de bénéfice et le dirigeant paie 30 de charges
sociales au titre de l'année précédente. Son revenu imposable sera de 70 (avant application des abattements). Et c'est sur ces 70 que seront calculées les charges sociales qu'il paiera l'année
suivante.
Dividende
Il ne concerne naturellement que les entreprises soumises à l'IS.
Fiscalité
* L'entreprise paie un impôt de 15% sur la partie de son bénéfice inférieure à 38 120 euros, l'excèdent étant taxé à
33.33%.
* Une fois payé l'impôt, la société peut distribuer le bénéfice sous forme de dividende, imposé au
barème progressif, après abattement de 40%, puis un abattement de 1 525 € (personne seule) ou 3 050 € (couple).
Exemple schématique : une société réalise un bénéfice de 38 000 €. Elle paie 5 700 € d'impôt sur les sociétés et
distribue le solde (32 300) à son associé unique. Son revenu imposable sera ensuite de (32 300 x 60%) - 1 525 = 17 855 (sans tenir compte des prélèvements sociaux).
* A compter de l'imposition des revenus de 2009, les personnes physiques peuvent opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 18% (+ 11% de prélèvement
sociaux). Cette option est exercée pour chaque encaissement et peut être totale ou partielle. Mais la partie ne faisant pas l'objet du prélèvement ne pourra pas bénéficier des abattements
ci-dessus.
Charges sociales
* Comme il s'agit de revenus du patrimoine et non d'une activité professionnelle, aucune charge sociale n'est due sur le dividende perçu (exception faite à la CSG et de la CRDS).
Conclusion
* Sur le plan strictement financier, le meilleur statut fiscal et social pour créer et développer une entreprise est celui de non-salarié
(entrepreneur individuel, associé de SNC, gérant majoritaire, etc.). C'est ce qu'affirment les experts, aujourd'hui unanimes, et ce qu'enseignent les simulations chiffrées. Si une entreprise dégage
100 de bénéfice, mieux vaut que ces 100 soient perçus par un non-salarié qu'affecter à la rémunération d'un assimilé salarié (gérant minoritaire de Sarl, etc.).
* Il n'existe pas de formule idéale dans l'absolu. Tout dépend des objectifs et des contraintes de chacun. Mais il est certain que, dans une perspective strictement financière d'enrichissement
individuel, les revenus soumis au régime social des non-salariés sont avantagés par rapport aux salaires, qui supportent de lourdes cotisations, ou aux dividendes, qui sont surimposés.
Par CHANTAL
0
Lundi 30 novembre 2009
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/2009
11:13
Quel statut adopter pour réduire au minimum le poids de l'impôt et des charges sociales ?
Étant donné les modifications rapides de la législation et la hausse globale des prélèvements obligatoires, l'optimisation fiscale et sociale du
revenu doit devenir une préoccupation constante. Elle s'impose au créateur d'entreprise : quel statut adopter pour payer le moins d'impôts et de charges sociales ?... Mais aussi du dirigeant
d'entreprise existante : dois-je faire évoluer mon statut ?...
Naturellement, il n'existe pas de statut idéal. Tout dépend des sommes en jeu, et des contraintes personnelles des intéressés. Mais l'on peut tout de même rappeler quelques grands principes et
effectuer quelques simulations.
* Selon le statut de l'entreprise, le dirigeant-associé peut percevoir un salaire, une part du bénéfice de l'entre et/ou des dividendes.
Salaire
* Dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, les dirigeants, associés ou actionnaires, peuvent percevoir une rémunération
en contrepartie de leur activité.
Fiscalité
* Cette rémunération est déductible des bénéfices de l'entreprise
* Elle est imposée selon les règles applicables aux salaires, après déduction forfaitaire de 10% (ou frais réels).
Charges sociales
* En principe, les dirigeants ou associés qui perçoivent une rémunération en contre-partie de leur activité sont également soumis au régime social des salariés. Le versement de leur rémunération
est donc soumis aux cotisations de ce régime (assurance-maladie, allocations familiales, etc.).
* Toutefois, le dirigeant ou l'associé majoritaire ne paiera pas
les cotisations d'assurance-chômage. En effet, les conditions exigées pour bénéficier d'un contrat de travail sont très restrictives. La plupart du temps, le dirigeant ou l'associé majoritaire
n'est pas juridiquement considéré comme un salaire et ne peut donc bénéficier des prestations Assedic en cas de perte d'emploi.
* Dans les Sarl, les gérants
majoritaires et les associés majoritaires qui perçoivent une rémunération sont soumis au régime des non-salariés et paient donc les cotisations sociales afférentes, aucune charge ne pesant à ce
niveau sur l'entreprise. Il en est de même pour les gérants et associés des Eurl (Entreprise uni-personnelle à responsabilité limitée).
* Pour apprécier le caractère majoritaire, il faut tenir compte
des parts détenues par les membres du foyer fiscal et des participations indirectes par le biais d'autres sociétés.
MR CONSULTING Société de
Conseils
Par CHANTAL
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