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Dimanche 8 novembre 7 08 /11 /Nov 16:18
Constituer son dossier

Devant le tribunal correctionnel, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, mais l'assistance d'un professionnel peut s'avérer utile. Grâce à sa formation, il est souvent le seul à pouvoir déceler l'erreur de procédure qui conduira à l'annulation éventuelle du dossier.
Le plus souvent, c'est en fonction de la complexité du litige que l'on décide de prendre ou non un avocat. Dans tous les cas, et en attendant le procès, il importe de réunir les documents qui permettront aux juges d'apprécier tant la personnalité que la situation professionnelle et familiale du prévenu.
Pour être complet, ce dossier doit contenir les photocopies du livret de famille, de l'avis d'imposition, du contrat de travail, ainsi que des charges supportées. Grâce à ces éléments, le tribunal pourra fixer une éventuelle peine d'amende qui correspond aux revenus de la personne. Ce dossier peut aussi être complété par des attestations venant prouver la bonne foi du prévenu.
Par exemple, la personne interpellée pour consommation de cannabis ou autre, pourra fournir une lettre de son médecin confirmant qu'elle se soigne.
Autre exemple, pour un chauffard il pourra verser une lettre de son employeur justifiant qu'il a besoin de son véhicule pour travailler.
S'il n'est pas indispensable de communiquer ces documents avant le procès, il est impératif d'en remettre un exemplaire au tribunal ainsi qu'au procureur le jour de l'audience.

A l'audience, restez naturel, le tribunal a besoin de savoir qui se trouve en face de lui. 

Déroulement de l'audience

Le jour du procès, le prévenu doit se munir de sa convocation. Lorsqu'il est appelé, il doit s'avancer à la barre. En face de lui se tient le tribunal, composé de trois magistrats. D'un côté le procureur de la République, dont le rôle est de requérir les peines. De l'autre côté, le greffier est chargé de prendre des notes. Le plus souvent, les victimes sont placées sur un banc, face au prévenu. Autrement appelées "parties civiles", elles se présentent pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice.
Ce sont les magistrats qui prennent la parole en premier et qui mènent les débats. Lorsqu'ils ont fini de poser des questions, chaque partie est invitée à plaider. Le prévenu parle toujours en dernier. Tant qu'il n'est pas invité à s'exprimer, il doit demeurer silencieux et ne pas interrompre les autres intervenants.
Lorsqu'il prend la parole, deux options s'offrent à lui : soit contester les faits, soit les reconnaître.
Dans la première hypothèse, il devra démontrer qu'il n'est pas responsable de l'infraction, que les preuves ne sont pas suffisantes ou qu'il dispose d'un alibi.
Dans la seconde, il devra tenter d'expliquer pourquoi il a commis les faits reprochés et insister sur leur caractère exceptionnel, en s'engageant à ce qu'ils ne se reproduisent plus.
Pour se faire une opinion, le tribunal a besoin de savoir qui se trouve en face de lui. C'et pourquoi il est important de rester naturel, il faut parler normalement et s'habiller correctement.
A la fin de son intervention, le prévenu peut soumettre aux juges des peines différentes de celles requises par le procureur.
Par exemple, si ses revenus sont modestes, il peut proposer d'effectuer un travail d'intérêt général (TIG) plutôt que de payer une amende exorbitante.
Mais attention ! il convient de rester humble, les magistrats connaissent leur travail. Du coup, on évitera de donner des leçons de droit et des leçons de vie !

A l'issue de l'audience, le tribunal se retire pour délibérer. Le plus souvent, le jugement est rendu le jour même. En revanche, si les faits sont complexes, l'attente peut être d'un ou deux mois. Dans toutes les hypothèses, une fois le jugement rendu, le prévenu dispose d'un délai de dix jours pour faire appel.  



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Par CHANTAL
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