Les avantages fiscaux à connaître (I)

Tout ce que vous devez savoir 

PEA et sociétés non cotées

* Devant certains abus, la loi a limité l'exonération de dividendes provenant de titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions. Le PEA n'est donc plus intéressant pour ceux qui l'utilisaient comme un outil de défiscalisation des revenus. Mais il reste une aubaine fiscale pour certains dirigeants, associés ou créateurs en terme de plus-values.

Les conditions exigées
* On sait que le titulaire d'un PEA peut acquérir avec les sommes versées sur ce plan des actions de SA ou des parts de Sarl non cotées, soit lors de la création, soit lors d'une augmentation de capital. Seule condition exigée : le titulaire du PEA ne peut détenir plus de 25% du capital de la société.
         Ce pourcentage est apprécié en tenant compte des titres détenus non seulement par le titulaire, mais aussi par son conjoint, ses ascendants et descendants et les ascendants et descendants de son conjoint. Les participations indirectes, détenues par le biais de sociétés interposées, sont également comptabilisées. Mais il faut pour cela que le titulaire y soit majoritaire ou y exerce des fonctions de dirigeants.
         Condition plus stricte : ce seuil de 25% ne peut être dépassé pendant toute la durée du plan - ce qui est logique - mais il ne doit pas non plus avoir été dépassé au cours des cinq années précédant l'acquisition des titres.
          Parfois, le dépassement de seuil est indépendant de la volonté du titulaire, par exemple en cas de mariage ou de succession quand la réunion de plusieurs porte-feuilles au sein d'une même famille peut aboutir à dépasser le seuil de 25%. Le titulaire du PEA dispose de deux mois pour régulariser la situation en virant les titres sur un autre compte et en versant leur contre-valeur en espèces sur le PEA.

Les avantages
* La loi de Finances 98 a limité l'exonération de dividendes à 10% du coût d'acquisition des titres non cotés. Mais l'exonération d'impôt sur les plus-values a été maintenue.
          Exemple : Monsieur X, créateur d'entreprise, s'associe avec des partenaires ou Monsieur Y participe à l'augmentation de capital d'une société en croissance. Si les conditions de seuil définies ci-dessus sont respectées, ils ont tout intérêt à souscrire les titres dans le cadre d'un PEA. La plus-value sur leur revente sera exonérée alors totalement d'impôt.
         Attention : les achats de titres non cotées dans le cadre du PEA ne donnent pas droit à la réduction d'impôt pour investissement dans le capital de PME.

Sortie de PEA
* Les intérêts et plus-values acquis dans le cadre d'un PEA sont exonérés d'impôt à la condition que le contribuable ne procède à aucun retrait dans les cinq ans qui suive l'ouverture du plan.
Si les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d'une entreprise, les gains nets ne sont pas soumis à l'impôt.

Les sommes doivent être consacrées à la souscription au capital initial d'une société, au rachat d'une entreprise existante ou aux apports en compte courant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois.
Les retraits effectués dans ces conditions n'entraînent pas la clôture du plan.