Les avantages du régime de l'auto-entrepreneur (II)

     Une option fiscale soumise à condition

Côté fiscal, l'auto-entrepreneur relève de la micro-entreprise. Cela signifie que vous ne facturez pas de TVA et que votre résultat est soumis à l'impôt sur le revenu. Selon vos revenus, vous pourrez choisir entre deux modes de taxation : le calcul et le paiement de l'impôt l'année qui suit la réalisation du bénéfice (régime de droit commun) ou le nouveau régime du micro-fiscal simplifié.


Le micro-fiscal simplifié permet de payer l'impôt par un versement unique, libératoire de l'impôt sur le revenu. Il est réservé aux auto-entrepreneurs qui ont perçu, l'avant-dernière année (en 2007 pour une activité en 2009), des revenus inférieurs ou égaux à 25 195 € par part de quotient familial. Si vous êtes dans ce cas, vous réglez alors l'impôt et charges sociales en une seule fois au taux de 13 % (commerce), 20,5 % (profession libérale) ou 23 % (services) de votre chiffre d'affaires. En outre, votre entreprise est exonérée de taxe professionnelle durant les trois premières années d'existence.

Si vous n'êtes pas éligible au micro-fiscal, vous réglez l'impôt l'année suivante l'obtention de vos résultats, tout en bénéficiant des avantages de l'auto-entreprise, en particulier le paiement des cotisations sociales en un versement unique en pourcentage de votre chiffre d'affaires : 1 % (commerce), 2,2 % (activité libérale), 1,7 % (services).

S'il n'enregistre pas de résultats l'auto-entrepreneur de règle pas de charges.

Les limites du statut 

Attention ! Ce nouveau régime connaît une limite, son incompatibilité avec certains métiers. Impossible de conjuguer l'auto-entreprise avec, en particulier, une activité relevant du régime de la TVA agricole ou de la TVA immobilière, la location de matériels et de biens de consommation durables, la location d'immeubles nus à usage professionnel. L'interdiction frappe aussi les activités financières de marché, les officiers publics et ministériels, la production littéraire, scientifique ou artistique, etc.
Par ailleurs, l'auto-entreprise ne dispense pas de posséder les diplômes ou qualifications requis pour l'exercice de certaines professions.

Déclarer son activité en ligne
Tout est fait pour simplifier les formalités déclaratives !

Prévoir une trésorerie

Le choix du régime de l'auto-entrepreneur n'est pas tout. Créer une activité nécessite un travail de réflexion en amont comprenant une étude de marché et une évaluation  de la trésorerie nécessaire, car une fois lancé, le créateur est attentif à la pérennité de l'entreprise. Une question le tenaille alors : comment assurer la continuité de sa structure et se verser un revenu ?



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