Vos questions, nos réponses.

Nous allons essayer de répondre du mieux possible aux questions que souvent vous nous poser.


 1) J'ai souscrit un prêt personnel de 23 000 € auprès de ma banque pour acheter une voiture. Mais finalement j'ai changé d'avis. Puis-je me rétracter ?
Non. Le montant de votre prêt bancaire étant supérieur à 21 000 €, vous ne pouvez pas utiliser le délai de rétraction de 7 jours prévu par la loi pour les crédits à la consommation (art.L 311-3 du code de la consommation). Vous auriez pu bénéficier de ce délai si vous aviez souscrit ce prêt non pas dans une banque mais auprès du concessionnaire automobile. Car, il serait agi d'un crédit affecté (art. L 311-15 ; L 311-24).

N'existe-t-il aucun moyen d'annuler ce prêt ?
Relisez votre contrat de prêt : il comporte peut-être une clause de remboursement anticipé dont vous pourriez vous prévaloir. A défaut, cherchez à obtenir de votre banque la résolution amiable du prêt.

2) J'ai souscrit une assurance vie dont mon fils est bénéficiaire. Le capital qu'il recevra fera-t-il partie de ma succession ?
Normalement non, puisque le capital versé au bénéficiaire désigné par le défunt ne fait pas partie de sa succession (art. L 132-12 du code des assurances).

J'ai entendu dire qu'il est possible que le département récupère la totalité ou une partie du capital au titre de l'aide sociale qui m'aura été accordée de mon vivant. Qu'en est-il ?
De telles actions ont été engagés par certains départements, en vue de récupérer les sommes accordées au défunt au titre de l'aide sociale. Les juges recherchent alors quelle était l'intention du souscripteur de l'assurance vie : transmettre un capital à ses proches ou effectuer une opération de placement. Dans la première hypothèse, le contrat est requalifié en donation indirecte, ce qui laisse au département la possibilité de récupérer l'aide sociale sur le donataire. Dans la seconde, aucune récupération n'est possible.

Quels sont les critères pris en compte pour opérer une requalification du contrat en donation ?
Les juges étudient l'âge et l'état de santé de l'assuré lors de la souscription du contrat, et l'importance des primes versées au regard de son patrimoine et de ses revenus. En clair, plus l'assuré est âgé et / ou malade lors de la souscription, plus les primes versées sont importantes, et plus il y a de risques que les juges requalifient le contrat en donation indirecte.

3) Je travaille en CDI depuis 3 ans. Je suis en arrêt maladie pendant 10 jours. Puis-je reprendre mon travail avant la fin de cet arrêt ?
Non, vous êtes tenu de reprendre votre travail à la date prévue sur le certificat médical établi par votre médecin. Il ne pourrait en aller autrement que si vous remettiez à votre employeur un certificat, également établi par un médecin, attestant de votre guérison.

Mais mon employeur m'indique qu'il y a beaucoup de travail et qu'il aurait besoin que je revienne dès demain. Peut-il m'y obliger ?
Votre employeur ne peut pas vous contraindre à revenir avant la date prescrite par votre médecin. Il ne pourrait pas davantage le faire si une contre-visite médicale réalisée à sa demande concluait à votre guérison.

En conséquence, aucune sanction ne peut être prise à mon encontre ?
Exactement. Pendant toute la durée du congé maladie, le contrat est suspendu. Vous êtes donc dispensé de travailler et de collaborer avec votre employeur (cass. soc. du 15.6.99, n° 96-44772). De surcroît, à l'issue de votre arrêt maladie et sauf avis d'inaptitude de reprise du travail établi par le médecin du travail, votre employeur doit vous réintégrer dans l'emploi que vous occupiez avant votre absence et dans les mêmes conditions. 


J'espère ces réponses vous auront satisfait.

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